• IDENTIFICATION

 www.unehistoirededressing.fr (le « Site ») de l'entreprise individuelle de MADAME GBAMIN DEGUEHI nom commercial UNE HISTOIRE DE DRESSING

Numéro: 819 665 258 R.C.S TOULOUSE, siège social situé au 22 rue du docteur Albert Schweitzer 31200 Toulouse, dont l’accès est soumis

aux respects des présentes CGV.

 

  • ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes avec une majuscule ont dans les CGV la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Déposant » : la personne qui décide de mettre en dépôt-vente un ou des vêtements sur le Site.

« CGV » : les présentes conditions générales de vente.

« Client » : l’utilisateur final du Site qui achète les biens mis en vente par le Prestataire ou le Partenaire.

« Produit » : désigne tout vêtement ou accessoire mis en vente sur le Site.

« Services » : les services proposés par le Site (ensemble des fonctionnalités).

« Utilisateur » : toute personne accédant au Site, qu’elle soit Déposante ou Client.

 

  • ARTICLE 2 : OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès au Site par tout Utilisateur.

Les présentes conditions générales de vente doivent être acceptées et respectées par tout Utilisateur. L’accès au Site entraîne l’acceptation des CGV.

Le clic de validation des CGV, nécessaire avant tout achat ou dépôt de vêtement implique une pleine acceptation des présentes conditions. Ce « clic » a valeur de signature numérique.

L’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGV.

Une histoire de dressing se réserve la possibilité de modifier le Site et les CGV à tout moment sans notification préalable. La version des CGV applicable à un achat ou un dépôt est celle en vigueur lors de cet achat ou ce dépôt.

Tout Utilisateur garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter.

Tout Déposant s’engage à signer un mandat de dépôt-vente.

 

  • ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible à l’adresse www.unehistoirededressing.fr L’Utilisateur reconnaît être un non-professionnel réalisant l’achat ou le dépôt dans le cadre privé et en aucun cas à titre commercial ou professionnel.

Création d’un compte :

L’accès au Site s’effectue à partir de tout ordinateur ou tablette. L’Utilisateur a l’obligation d’ouvrir un compte avant de pouvoir effectuer un dépôt ou un achat.

Les identifiants créés sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède aux services via ses identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, l’Utilisateur en informera le Prestataire sans délai.

Les informations nécessaires à l’ouverture du compte doivent être indiquées entièrement et sans erreurs. En cas de fausses informations, Une histoire de dressing se réserve le droit de fermer le compte. Si les informations sont fausses ou erronées, l’Utilisateur sera seul responsable en cas de désagrément causés par ces fausses informations (erreur de livraison par exemple).

Conditions techniques d’accès au Site :

Le Prestataire met à la disposition des Utilisateurs, les Services via le Site accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

– Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

– Qu’Une histoire de dressing ait pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;

– Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser le Site dans les conditions déterminées par les présentes.

 

  • ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre au Prestataire de traiter et d’exécuter ses commandes passées sur le Site.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email au Prestataire à l’adresse mail : unehistoirededressing@gmail.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.

Les informations sont demandées en vue de pouvoir effectuer les Services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins d’exécution des Services et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Prestataire informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à garder une session ouverte. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

– Des finalités précises des cookies utilisés ;

– De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

– Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

– Si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page

du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

– Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

  • ARTICLE 5 : LICENCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible et dans la limite des présentes CGV, d’utilisation des Services.

Les présentes CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur le Site. La mise à disposition d’un droit d’accès ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des

Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit

limitative. De manière générale l’Utilisateur s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Site pour d’autres finalités qu’une utilisation normale des Services. La maintenance est assurée par Une histoire de dressing uniquement.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de reproduire ou copier tout élément du Site ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

 

  • ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Une histoire de dressing rappelle que les Produits mis en vente sont pour la plupart des vêtements d’occasions. Les produits sont vérifiés par Une histoire de dressing avant leur mise en vente sur le Site, mais il revient au Client de vérifier la taille et l’état global tels qu’indiqués sur le Site.

Une histoire de dressing ne garantit en aucun cas au Déposant que son Produit sera vendu. En tout état de cause, Une histoire de dressing ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données,

préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Une histoire de dressing ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, le fait du Client ou le fait d’un tiers.

 

  • ARTICLE 7 : ACHAT DES PRODUITS

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et hors taxe/toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par carte bancaire ou par virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et Une histoire de dressing.

Le Site utilise le système de paiement en ligne Payplug. Le paiement est sécurisé. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société. Les conditions d’utilisations de Payplug s’appliquent lors d’un paiement, Une histoire de dressing ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de problème lié au règlement.

Le Client garantit à Une histoire de dressing qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Une histoire de dressing se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Une histoire de dressing, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

 

  • ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine via la poste, le service Colissimo ou Chronopost. Le Client choisit son monde livraison. Le prix de livraison est indiqué sur le Site.

Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison des Produits commandés. Le Client s’engage donc à informer Une histoire de dressing de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’Une histoire de dressing en cas de défaut de livraison, et Une histoire de dressing contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Une histoire de dressing ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

En cas de retour de la commande en raison de l’absence du Client, le service client d’Une histoire de dressing contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

  • ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de réflexion de sept (07) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la commande, pour faire valoir son droit de rétractation. Le client devra faire sa demande via le formulaire de contact. Un bon de retour lui sera adressé soit par mail, soit par courrier. Le Client renvoie les produits dans leurs emballages d’origines, étiquette intacte, et non portés, avec tous les accessoires éventuels. Le renvoi se fera par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :  UNE HISTOIRE DE DRESSING  22 rue du docteur Albert Schweitzer 31200 Toulouse

Les frais de renvoi sont à la charge du Client.

Sous ces conditions, Une histoire de dressing s’engage à rembourser au Client le montant versé pour l’achat du Produit, sur le compte bancaire débité lors de sa commande à compter réception des Produits.

 

 

  • ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes résultent d’un cas de force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Partie défaillante. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie défaillante (guerre, grève, émeutes,), faute de l’hébergeur,

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

 

  • ARTICLE 11 : GARANTIE LÉGALE

Tous les Produits proposés par Une histoire de dressing sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.211-4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité‘’.

Article L.211-5 du Code de la consommation : ‘’Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.’’

Article L.211-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans le délai de sept jours à compter de la réception de la commande, via le formulaire de contact su site ou à l’adresse électronique suivante : unehistoirededressing@gmail.com, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à Une histoire de dressing toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par Une histoire de dressing, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont Une histoire de dressing aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, Une histoire de dressing sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

  • ARTICLE 12 : INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

  • ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français.

 

  • ARTICLE 14 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions compétentes.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.